Le prix du bois d’oeuvre augmente drastiquement, quel est l’impact sur les contrats déjà signés ?

Auteur: Alexandre Franco, Avocat associé chez Crochetière Pétrin Avocats

Dans un de ces articles, La Presse indique que l’augmentation marquée du prix du bois d’œuvre pourrait résulter en une majoration de 10 % du prix des maisons au Québec. Il va de soi qu’un entrepreneur en construction estime le coût de l’ouvrage avant la signature d’un contrat et qu’il peut alors considérer le prix des matériaux à incorporer à l’ouvrage. Cependant, qu’en est-il lorsque le contrat est conclu avant la hausse des prix d’un matériau ?

Il convient alors de se référer au contrat conclu entre les parties et de vérifier si ces dernières ont, à la conclusion, prévu une telle situation. À titre d’exemple, les contrats types offerts par l’APCHQ contiennent la clause suivante :

« Modification du prix de vente 

7. Dans l’éventualité où des augmentations imprévisibles du prix des matériaux ou des modifications aux conditions de travail prévues à la convention collective ou au Décret auraient pour effet d’augmenter les coûts de construction du vendeur, avant la date de signature du contrat de vente notarié, ce dernier aura le droit, en justifiant telle augmentation auprès du promettant-acheteur, de réviser à la hausse le prix du contrat.

À cet effet, le promettant-acheteur s’engage à signer tout document de modification des coûts de construction, et ce, dans un délai de quinze (15) jours suivant la production, par le vendeur, des pièces justificatives attestant de l’augmentation du prix du contrat. Le prix du contrat ainsi modifié deviendra le nouveau prix de vente et liera les parties. »

En l’absence de clause spécifique au contrat, il convient alors de se référer au Code civil du Québec. Ce dernier prévoit des situations distinctes en fonction du type de contrat conclu. À moins de pouvoir plaider une situation équivalente à la force majeure permettant de demander l’annulation du contrat, voici ce que ce dernier prévoit :

• Contrat préliminaire (promesse de vente) : aucune modification possible;
• Contrat d’entreprise à forfait : aucune modification possible;
• Contrat à prix coutant / majoré : modification possible (c’est l’essence même du contrat);
• Contrat sur estimé : modification possible si la hausse est imprévisible au moment de la signature du contrat.

L’incertitude liée à l’économie et les difficultés d’approvisionnement présentes en ces temps de pandémie devraient inciter les entrepreneurs à s’assurer de la qualité de leurs contrats et que ces derniers protègent adéquatement leurs droits.